C’est le droit qui régit les commerçants et les entreprises qui ont pour activité principale le commerce. Le droit commercial fait partie du droit privé notamment du droit des affaires. Il est donc important de comprendre les actes commerciaux et le code qui les définit.
Définition : acte de commerce
Il est difficile de définir les actes commerciaux. C’est pour cela que le code du commerce a énuméré des actes de commerce au lieu de donner une définition exacte. Par jurisprudence, il est retenu deux critères importants qui qualifient cet acte dans le droit commercial.
On trouve donc le critère de la spéculation selon une approche subjective. Le deuxième étant le critère de la répétition de l’acte selon une conception objective. Les deux sont complémentaires pour donner une vision plus claire d’un acte de commerce.
Alors, dans une conception objective, les actes sont commerciaux par nature et non par rapport à la personne qui les accomplit. De ce fait, l’auteur est commerçant par accessoire. Une conception plus controversée au sein des professionnels de la justice.
La deuxième approche subjective qualifie l’acte de commerce par la qualité de son auteur. C’est plus logique et plus accessible au commun des mortels. Les activités accomplies par un commerçant sont donc de nature commerciale. Toutefois, l’absence d’une définition précise d’un commerçant suscite aussi des critiques. En tout cas, le droit commercial a proposé les différents actes de commerce pour simplifier l’application du code en vigueur. À savoir, l’acte de commerce par nature, par accessoire et par la forme.
Provenance des règles écrites
Le code du commerce étant le texte fondamental du droit commercial. Toutefois, chaque écrit provient de plusieurs sources. Les traités internationaux ont pour objectif d’appliquer les mêmes règles à tous les pays qui font une vente à l’internationale ou qui utilisent les transports vers l’international.
Des conventions comme celle de Vienne ou de Berne réglementent ainsi le commerce international. Toutefois, elles ne s’appliquent pas en droit interne du pays. Des organismes internationaux sont disponibles pour contrôler les actes de commerce.
Le droit communautaire est une des sources principales du droit commercial. Une politique uniforme, une monnaie unique, une protection commune des consommateurs. Les dispositions communautaires ont mis en place le droit de la concurrence, la TVA et bien plus encore. La constitution d’une société et les règles y afférentes ont été convenues par le traité de Rome. Le libre-échange des marchandises et des capitaux dans la zone CEE a été aussi un point important de ce traité de 1957.
Les us et les coutumes anciennes n’ont pas été en reste dans l’établissement des textes de loi du commerce. Tout comme les usages internationaux, des règles implicites et non écrites sont encore en vigueur. Elles sont applicables sur le territoire français notamment sur certains points du droit maritime. La pratique des contrats type émis pas la chambre de commerce reste valable même s’ils ne sont pas indiqués dans la loi. Comme nul n’est censé ignorer la loi, chaque commerçant doit s’informer auprès d’un avocat en cas de litige.